CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

 

 

GÉNÉRALITÉS

            Toutes nos ventes sont soumises aux clauses et conditions générales ci-après. Sauf dérogations formelles et écrites de notre chef, les clients reconnaissent et acceptent implicitement ces conditions du fait qu'ils nous remettent leurs ordres verbaux, téléphoniques ou écrits.

 

RESPONSABILITÉ

            Le cas de force majeure, grêle, etc... et les imprévus dégagent notre responsabilité. Nos marchandises, même expédiées franco du livrées par nos soins, voyagent toujours aux risques et périls

du destinataire à qui il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs seuls responsables.

 

DÉLAIS

            Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont subordonnés à l'existence

d'un stock. Leur non respect ne pourra entrainer la réclamation d'aucune indemnité.

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RÉCLAMATION

            Toutes réclamations devront être faites par écrit au plus tard 5 jours après la réception de nos marchandises. Passé ce délai, elle ne seront plus recevables.

 

GARANTIE

            La garantie de nos marchandises est celle du ou des fabricants. Elle est limitée à notre choix, soit au remplacement des produits reconnus défectueux, soit au remboursement de leur valeur, sans indemnité ni dommages intérêts d'aucune sorte. La garantie cesse de plein droit si l'acheteur a entrepris de sa propre initiative des travaux de remise en état ou de modification.

 

PRIX

            Ce sont ceux en vigueur au jour de la livraison.

 

RÈGLEMENT

            Nos factures sont toujours payables comptant sans escompte, à notre siège social. Nos traites ou le règlement de nos factures par chèque ou virement n'opère ni novation, ni dérogation à cette clause.

            Tout paiement différé est passible de plein droit d'un intérêt au taux de 1,50 % mensuel ; les traites envoyées à l'acceptation, non retournées dans les délais prévus par la loi, seront considérées comme annulées et le règlement au comptant exigible.

            Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible toutes les autres créances échues ou à échoir, et ce, de plein droit sans mise en demeure préalable.

            En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront majorées d'une indemnité de 15 % à titre de clause pénale conformément aux articles 1152 et 1226 du Code Civil, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels. (loi du 25.01.1985 Art.121).

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

            Nous réservons nos droits de propriété sur les marchandises jusqu'à paiement intégral de celles-ci selon la loi 80335 du 12 mai 1980.

 

CONTESTATIONS

            De convention expressive, toute contestation, qu'elle qu'en soit la cause, sera du ressort exclusif du Tribunal de Commerce du siège de notre Société, et même en cas de référé, de clause contraire, de demande incidente, de demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.